FinSA
La FinSA en bref
La loi sur les services financiers (Financial Services Act – FinSA) est une législation suisse conçue pour renforcer la protection des investisseurs et améliorer la transparence dans le secteur suisse des services financiers. Elle a été promulguée par l’Assemblée fédérale suisse et est entrée en vigueur le 1er janvier 2020.
En mettant en œuvre la FinSA, la Suisse cherche à aligner sa réglementation des services financiers sur les normes internationales, en assurant un environnement plus sûr et plus transparent pour les investisseurs et les institutions financières.
La loi sur les services financiers (Financial Services Act – FinSA) a pour principaux objectifs :
- Protéger les intérêts des clients et renforcer la protection des investisseurs.
- Construire des conditions comparables pour la fourniture de services financiers entre les institutions financières.
- Renforcer la réputation et la compétitivité de la place financière suisse.
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Classification des clients
La LSFin définit les catégories de clients suivantes, chacune bénéficiant d’un niveau de protection différent :
- Clients privés
- Clients professionnels
- Clients institutionnels
Pour plus d’informations sur la classification des clients, cliquez ici
Services financiers
La FinSA définit les activités suivantes exercées pour le compte de clients comme des services financiers :
- Acquisition ou cession d’instruments financiers.
- Réception et transmission d’ordres relatifs à des instruments financiers – voir Service d’exécution simple pour plus de détails.
- Administration d’instruments financiers – voir Service de mandat discrétionnaire pour plus de détails.
- Fourniture de recommandations personnelles sur les transactions avec les instruments financiers – voir Services de conseil et Services ad hoc pour plus de détails.
- Octroi de prêts pour financer des transactions sur instruments financiers – voir Service de prêt lombard pour plus de détails.
Prestation d'un Service Financier
Les principales exigences à respecter conformément à la FinSA sont les suivantes :
- Veiller à ce que les chargés de clientèle et les autres employés disposent des connaissances et de la formation appropriées.
- Informer de manière adéquate les clients sur les éléments généraux liés aux services financiers fournis.
- Fournir des informations appropriées sur les risques et les coûts associés aux services et instruments financiers.
- Réaliser des évaluations de pertinence et d’adéquation.
- Garantir une documentation adéquate.
- Garantir transparence et diligence dans les ordres des clients, y compris la meilleure exécution.
- Éviter ou, lorsque cela n’est pas possible, atténuer les conflits d’intérêts.
- Respecter les règles de documentation des produits pour les offres et les émissions d’instruments financiers.
Instruments financiers
Les produits suivants sont considérés comme des instruments financiers au sens de la FinSA :
- Titres de participation (actions et titres donnant droit à une participation et à un droit de vote).
- Titres de créance et obligations.
- Parts de placements collectifs (fonds de placement).
- Produits structurés.
- Produits dérivés.
- Dépôts dont la valeur de rachat ou les intérêts dépendent du risque ou du prix.
Ne sont pas inclus les opérations au comptant sur devises/métaux précieux, les droits/créances pour la livraison physique ou le règlement en espèces de devises/métaux précieux, les comptes de dépôt ou les dépôts, y compris les dépôts à vue et à terme fixe et les dépôts fiduciaires.
Meilleure exécution
En vertu de la FinSA, les institutions financières doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour obtenir le meilleur résultat possible pour les clients de manière cohérente lorsqu’elles exécutent des transactions en leur nom.
Trouvez plus d’informations sur la politique de Meilleure Exécution
Les conflits d'Intérêts
La FinSA exige que tout conflit d’intérêts potentiel soit clairement divulgué ou autrement atténué afin qu’il ne puisse pas entraîner de désavantage financier pour le client.
Pour en savoir plus sur les conflits d’intérêts
Coûts et frais
Des frais et commissions peuvent être facturés dans le cadre de la fourniture de services financiers. Si vous souhaitez obtenir un aperçu des frais et commissions personnels ou une copie imprimée/électronique du barème, le chargé de clientèle dont vous dépendez se fera un plaisir de vous aider.
Rétributions de Tiers
La FinSA exige que la réception et le paiement par des tiers d’une rétribution à la banque qui n’est pas versée directement par un client ou pour le compte d’un client soient clairement réglementés, car une telle rétribution peut entraîner un conflit d’intérêts potentiel. Les clients doivent soit être correctement informés de l’existence d’une telle rétribution, soit renoncer au droit de se faire reverser cette rétribution, soit la banque doit reverser la rétribution reçue au client.
Pour plus d’informations sur les rétributions de tiers, cliquez ici.
Risques liés au trading d'instruments financiers
La FinSA exige des établissements financiers qu’ils informent clairement leurs clients que les investissements dans des instruments financiers offrent des opportunités, mais comportent également des risques. Il est primordial que les investisseurs comprennent les risques liés aux instruments financiers. La brochure « Risques liés au trading » de l’Association suisse des banquiers contient des informations générales sur les services financiers courants ainsi que sur les caractéristiques et les risques des instruments financiers.
Pour de plus amples informations sur les risques liés au trading
Informations sur les produits
La FinSA demande aux institutions financières de fournir des fiches d’information sur les produits (par exemple KID) pour les instruments financiers si le fabricant les fournit.
Trouver plus d’informations sur nos produits
Traitement des plaintes
La FinSA exige que les banques informent officiellement les clients de la manière dont ils doivent agir en cas de plainte, ou si les clients ne sont pas satisfaits de la réponse donnée par la banque.
Pour plus d’informations sur le traitement des plaintes
Avertissement
Le contenu de ce site Web est fourni à titre d’information uniquement. Il ne constitue pas un service financier, ni une offre ou une publicité en vertu de la Loi sur les services financiers (LSFin). En particulier, il ne constitue pas une recommandation d’utiliser un service, d’acheter ou de vendre des instruments d’investissement ou d’effectuer toute autre transaction, ni ne doit être interprété comme constituant un conseil en investissement. Si vous avez reçu ces informations, c’est sur votre demande spécifique uniquement et pour votre usage personnel uniquement. Le contenu de ce site Web n’est pas destiné aux citoyens des États-Unis d’Amérique ou du Royaume-Uni ou aux personnes domiciliées ou résidant dans l’un de ces pays ou dans tout autre pays où l’accès aux informations contenues dans ce site Web est ou peut être restreint par la législation locale ou d’autres réglementations. Si vous êtes d’une telle juridiction, vous n’êtes pas autorisé à poursuivre et devez quitter ce site Web immédiatement. Les informations contenues sur ce site Web ne sont pas le résultat d’une analyse ou d’une recherche financière et ne sont pas soumises à la directive de l’Association suisse des banquiers sur l’indépendance de la recherche financière. Le contenu de ce site Web est de nature générale et exclusivement basé sur des informations accessibles au public obtenues à partir de diverses sources que Arab Bank (Switzerland) Ltd. considère comme fiables à la date des présentes. Aucune déclaration d’aucune sorte n’est faite que les informations contenues dans le présent document sont exactes ou complètes. Les prévisions prospectives reflètent notre évaluation actuelle d’un développement économique futur possible. Cependant, les résultats réels peuvent différer de ces attentes en raison de divers facteurs. Les performances passées ne garantissent pas les performances actuelles ou futures. Rien de ce qui est contenu dans les présentes ne constitue une représentation ou une garantie quant aux performances futures.
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